Bon à savoir

FINANCEMENT - CRÉDIT D'IMPÔTS - RÉGLEMENTATION DIVERSES

PRÊT À TAUX ZÉRO : doublement et majoration

Afin de faciliter l’accession à la propriété,
l’Etat accorde aux primo-accédants un prêt à taux intérêt 0%.

Ce prêt est doublé pour les offres de prêts émises jusqu'au 30/06/2010.

Ce même prêt sera majoré de 50 % pour les offres émises entre le 01/07/2010 et le 31/12/2010.

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES

Pour bénéficier d’un Nouveau Prêt à 0%, le revenu de l’ensemble des personnes devant occuper le logement ne doit pas dépasser un montant plafond.

Le revenu pris en considération est le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l’avis d’imposition. L’année fiscale retenue dépend de la date d’émission de l’offre de prêt.

Depuis le 1er juin 2009, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l’année 2008.

DURÉE ET REMBOURSEMENT DU NOUVEAU PRÊT A 0%

La durée et le montant des remboursements sont fixés en fonction du lieu de l’opération, des revenus du ménage et sont calculés en retenant la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne devant occuper le logement pour l’année prise en considération.

CONDITIONS FINANCIÈRES DU NOUVEAU PRÊT A 0 % MAJORÉ

Jusqu'au 31 décembre 2010, le Nouveau Prêt à 0 % peut être majoré
si les conditions suivantes sont réunies :

• La commune d'implantation, le département ou plus généralement une collectivité locale, ou un groupement de collectivités locales vous procure une aide à l'accession à la propriété sous la forme :
  
  • de subvention,
  • de bonification de taux permettant l'octroi d'un prêt complémentaire ne portant pas intérêt ou à taux réduit,
  • d'une mise à disposition du terrain sous forme de bail à construction dont le loyer ou la redevance est inférieur ou égal à 15 € par an.

• Cette aide (ou le cumul de plusieurs de ces aides) doit respecter un montant minimum déterminé en fonction de la situation de famille et du lieu d'implantation.
• Le revenu qui a servi de base à la détermination du Nouveau Prêt à 0 % ne doit pas dépasser un certain montant.

MONTANT MINIMUM DE L’AIDE

MONTANT DE LA MAJORATION

COMPLEMENT DE PRÊT À TAUX ZÉRO POUR MAISON B.B.C

En cas de construction d'un logement neuf labellisé B.B.C (Bâtiment Basse Consommation énergétique, B.B.C 2005), une majoration du prêt à taux zéro peut être obtenue dans les limites ci-dessous :

INTÉRÊTS D'EMPRUNT AFFÉRENTS
A L'HABITATION PRINCIPALE

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés en vue de l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à leur habitation principale.

Le crédit d'impôt s'applique aux intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursement du prêt immobilier.

Il est égal à :

• 30 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement  pour les logements acquis ou construits en 2010 ; 25% pour les logements acquis en 2011 ; 15% pour les logements acquis en 2012.
• 15 % du montant des intérêts versés au titre des 4 annuités suivantes pour les logements acquis en 2010 ; 10 % pour les logements acquis en 2011 ; 5 % pour les logements acquis en 2012.

• A compter de 2013, seuls les logements respectant la norme B.B.C donneront droit à un crédit d'impôt de 40 % la première année et 20 % pendant les 4 années suivantes.

Toutefois, le montant annuel des intérêts pris en compte est plafonné à 3 750 € pour un célibataire et à 7 500 € pour un couple.

Les montants de 3 750 € et 7 500 € sont doublés lorsqu'au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé.

Ces limites, éventuellement doublées, sont en outre majorées de 500 € par personne à charge ou 250 € lorsqu'il s'agit d'un enfant en garde alternée.

MAJORATION DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES LOGEMENTS RÉPONDANT AUX CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU LABEL BBC 2005

POUR LES LOGEMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER AVANT LE 31/12/2012

La loi de finances 2009 étend de 5 à 7 le nombre d'annuités de remboursement prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt et porte le taux de cet avantage à 40 % sur toute cette période, pour les logements qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation thermique en vigueur.

En revanche, les plafonds annuels de prise en compte des intérêts ne sont pas modifiés.

MAJORATION DU CREDIT D'IMPOT A COMPTER DU 01/01/2013

La déduction d'intérêts sera de 40% pour la première annuité, de 20% de la 2ème à la 5ème annuité.

Pour en bénéficier, les logements devront répondre aux critères des bâtiments à "énergie positive" (BP OS)

LES LOGEMENTS CONCERNÉS

La majoration du crédit d’impôt concerne les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire.

Ne sont pas visés ni les logements anciens, ni les logements acquis en l’état futur de rénovation mentionnés à l’article L.262-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

LE NIVEAU DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE EXIGÉ
ET LA JUSTIFICATION DE CE NIVEAU

Le niveau de performance énergétique du logement exigé pour le bénéfice de la majoration du crédit d’impôt est fixé par décret.

Le décret du 2 janvier 2009 publié au JO du 3 janvier vise les logements répondant « aux conditions d’attribution du label « Bâtiment Basse Consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ».

Le niveau élevé de performance énergétique doit être justifié par le bénéficiaire du crédit d’impôt. L’arrêté du 8 mai 2007 auquel renvoie le décret du 2 janvier fixant le niveau de performance énergétique exigé, indique que le label « BBC » est délivré à la demande du maître d’ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du bâtiment.

C’est ce label que le contribuable devra produire pour le bénéfice de la majoration de l’avantage fiscal.

ENTREE EN VIGUEUR DE LA MAJORATION

Le bénéfice de la majoration du crédit d’impôt s’applique aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2009.

S’agissant des logements que le contribuable fait construire (cas des maîtres de l’ouvrage construisant une maison individuelle dans le cadre d’un CCMI), cette mesure s’applique aux logements qui font l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter de cette même date.

CREDIT D'IMPÔT AU DEVELOPPEMENT DURABLE

Ce crédit d'impôt est égal au produit d'un taux qui dépend des dépenses engagées à l'exclusion de la main d'oeuvre.

Le montant des dépenses est défini par période de 5 années.

SI CE CREDIT D'IMPÔT EST SUPERIEUR AU MONTANT DE L'IMPÔT DÛ OU SI LE CONTRIBUABLE EST NON IMPOSABLE, L'EXCÉDENT EST REMBOURSÉ.

INVESTISSEMENT LOCATIF : DISPOSITIF SCELLIER

A COMPTER DU 1ER JANVIER 2010, SEUL, un nouveau mécanisme temporaire,
appelé DISPOSITIF « SCELLIER », créé au 1er janvier 2009 reste en vigueur.

Ce nouveau dispositif de réduction d’impôt s’appliquera pendant 4 ans (de 2009 à 2012).

• Depuis le 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2010, l’acquéreur d’un bien immobilier neuf destiné à la location peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % de son prix d’acquisition, dans une limite de 300 000 €, soit 75 000 € de réduction d’impôt maximum répartis sur 9 ans.

Pendant ces 9 années de mise en location, les loyers restent plafonnés en fonction de la zone géographique (plafonds Robien) mais pas les ressources des locataires.

• A compter du 1er janvier 2011 et jusqu’à fin 2012, la réduction d'impôt sera réduite à 15% du prix d’acquisition en 2011 et 10% en 2012.
• Les logements répondant aux conditions d'attribution du label B.B.C bénéficieront d'une majoration de taux de 10 %. En conséquence, pour 2011 pour ces logements, le taux de réduction d'impôt sera de 25% et pour 2012 de 20%.

Lorsque le logement est loué dans les conditions relevant du dispositif Borloo :

• respect des plafonds de loyer et de ressources du locataire (qui ne peut être un ascendant ou descendant du contribuable),
• un abattement de 30% peut être pratiqué sur les revenus bruts,
• de plus, si le logement reste loué à l’issue des 9 ans dans les mêmes conditions, le contribuable continue à bénéficier d’une réduction d’impôt annuelle égale à 2% du prix de revient du logement pendant au plus 6 années supplémentaires.

LE ZONAGE GÉOGRAPHIQUE

L’application de ce nouveau dispositif est réservée aux seuls logements situés dans les zones 1, 2 et 3 correspondant aux zones A, B1 et B2 du zonage établi pour l’application des amortissements «Robien» et «Borloo».

Les investissements réalisés en zone C ne peuvent donc pas bénéficier de la nouvelle réduction d’impôt.

L’ENGAGEMENT

L’investisseur s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

LA BASE DE CALCUL

La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du logement dans la limite de 300000€.

Le montant de l’acquisition n’est pas plafonné et ne fait pas l’objet de prix plafonnés au m², ni de plafonds de surfaces.

FAIT GÉNÉRATEUR

La réduction est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des 8 années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

La réduction est répartie, par parts égales, sur 9 années.

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D.P.E (Diagnostic de Performance Energétique)

Le DPE est établi à la fin de votre construction par un bureau externe
qui vous confirme l’indice de performance de votre bâti.

ATTESTATION DE TRAITEMENT DES BOIS - TERMITES

ATTESTATION DE TRAITEMENT DES BOIS & TERMITES !

Elle est établie par la société de construction et vous indique les moyens mis en oeuvre pour protéger les bois intégrés dans votre nouvelle habitation.

Elle est complétée par un descriptif sommaire des moyens employés pour protéger votre maison des termites.

Ce traitement est obligatoire dans les départements ayant fait l’objet d’un arrêté contre les termites.

Nos départements concernés sont :

• 35 - l’Ille-et-Vilaine

• 44 – La Loire Atlantique

• 49 – le Maine et Loire

• 56 – le Morbihan

• 72 – la Sarthe

TERRAINS ARGILEUX

Dans les départements ayant fait l’objet d’un plan de prévention de risque terrain argileux, les fondations doivent respecter une certaine profondeur en fonction du degré de risque (risque de fissures importantes
en cas de sécheresse).

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