29 ans d'expérience

Pass foncier - TVA à 5,5 %

POUR EN BENEFICIER

  • Être locataire depuis plus de 2 ans.
  • Ne pas dépasser des plafonds de ressources en fonction de la zone où est envisagée la construction et fixés par la réglementation.
  • Ne pas dépasser un prix d'achat plafond au m² utile.
  • Être bénéficiaire d'une ou plusieurs aides d'un minimum de 3000 € et allant jusqu'à 5000 €

 

LES PLAFONDS

Le montant du prêt Pass-Foncier est égal à 30% du coût total de l'opération dans la limite des plafonds suivants :

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

50 000 €

45 000 €

40 000 €

30 000 €

LES AVANTAGES

  • TVA à 5,5 % sur le projet au lieu de 19,6 %      
    Pour une maison de 150 000 € économie de 17 683 €.
  • Prêt complémentaire à 0 % de 10 000 à 15 000 €.

     

LE TERRAIN

DEUX POSSIBILITES :


1. Prêt à remboursement différé (dans la limite du plafond)

  • Seuls, les intérêts sont payés pendant le différé à un taux de 1,5 % ou de 2,5 % suivant la situation
  • Remboursement sur 10 ans maxi au taux de 4,5%, après remboursement du prêt principal (d'une durée maximum de 25 ans)
    •

2. Bail à construire (dans la limite des plafonds)

  • Le terrain est acheté par un organisme collecteur du 1% patronal
  • Le terrain est ensuite remboursé à l'organisme collecteur après remboursement du prêt principal (d'une durée maximum de 25 ans)
    •

LES OBLIGATIONS

Les Communes, Régions, Départements conditionnent parfois les aides.
Sans ces aides, le pass foncier ne peut être obtenu.

Conditions de :
 
  • surface terrain mini ou maxi,
  • prix du foncier,
  • surface de la maison,
  • performance énergétique,
  • récupération d’eau,

  • etc.



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