Faire construire maison individuelle : que doit contenir le contrat ?

Le contrat de construction de maison individuelle, le CCMI, est un document essentiel qui définit les termes de la collaboration entre acheteur et constructeur. Faisons un point sur le contenu de ce contrat. 

Quand signer ce contrat de construction de maison individuelle ?

Le CCMI est un contrat qui a vu le jour le 19 décembre 1990. Dès lors que le terrain n'appartient pas au constructeur, vous devez signer un contrat de construction maison individuelle qui vous aidera en cas de litige. De fait, ce CCMI contient toutes les informations essentielles sur votre construction.

Prix et calendrier de paiement

Le CCMI mentionne le prix construction maison individuelle et le calendrier de paiement. Celui-ci définit légalement les dates auxquelles le constructeur de maison neuve est en droit de vous demander de le payer. Voici ce calendrier :
- 15 % au début des travaux ;
- 10 % après les fondations ;
- 15 % lorsque les murs sont montés ;
- 20 % lors de la mise hors d'eau ;
- 15 % après l'achèvement des cloisons ;
- 20 % après la mise en place des installations de chauffage et de plomberie ;
- 5 % à la remise des clés.

Quelles garanties avec le CCMI ?

Faire construire maison individuelle nécessite des garanties. Ainsi, par exemple, avec le CCMI, le constructeur doit souscrire une assurance nommée la garantie de remboursement. Cela signifie que, si pour une raison ou une autre, il n'est pas en mesure d'achever la construction, tous les frais engagés seront remboursés. Le CCMI détermine également le délai de livraison auquel le constructeur de maison individuelle doit se conformer. Enfin, ce contrat établit un délai de rétraction de 7 à 10 jours.

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Médiateur

Après réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, tout litige non résolu relatif à l’exécution du contrat de construction peut faire l’objet par le Maître d‘ouvrage d’un recours devant le médiateur de la consommation en s’adressant à MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS – Tél 0149701593 – Plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr.

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