Faire construire maison sur mesure avec un CCMI

Le CCMI est un contrat qui offre certaines garanties aux propriétaires décidant de confier la construction de leur maison à un constructeur. Mais concrètement, qu'est-ce que le CCMI ?

Qu'est-ce que le CCMI ?

Le CCMI est un contrat de construction maison individuelle que l'on signe avec un constructeur. C'est la loi de 1990 qui encadre ce contrat protecteur pour les ménages désireux de faire construire leur maison. Des garanties permettent aux futurs propriétaires de faire construire en toute sérénité tandis que les paiements seront réalisés au fur et à mesure des travaux.

CCMI : avec ou sans plans ?

Il existe deux types de CCMI si vous faites appel à un constructeur maison individuelle. Le premier se fait avec fourniture de plans par le constructeur qui prend ensuite en charge toute la construction de la maison. Dans le deuxième cas, c'est un tiers qui fournit les plans, le constructeur se doit de s'y conformer. Il se charge à minima de mettre hors d'eau et hors d'air la maison. C'est vous qui décidez, ensuite, si le constructeur prend en charge la construction intégrale ou si vous souhaitez finir vous-même les travaux. Il faut toutefois noter que construire maison sur-mesure demande un minimum de connaissances pour s'assurer de sa sécurité, de bénéficier d'une isolation performante, etc.

Pourquoi signer un tel contrat ?

Le CCMI apporte tout d'abord une protection juridique aux futurs propriétaires. Chaque élément concernant la maison, de la surface des pièces aux matériaux utilisés, est consigné par écrit. Si, en fin de construction, le contrat n'est pas respecté, le constructeur doit prendre en charge sans surcoût les réparations. De plus, une garantie décennale est comprise dans le CCMI. En matière de paiement, là encore ce contrat offre un avantage conséquent puisque les paiements sont échelonnés, un planning de paiement est fourni en amont de la construction.

Signez un CCMI avec votre constructeur de maison neuve pour vous assurer de bénéficier d'une maison conforme à vos attentes.
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Médiateur

Après réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, tout litige non résolu relatif à l’exécution du contrat de construction peut faire l’objet par le Maître d‘ouvrage d’un recours devant le médiateur de la consommation en s’adressant à MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS – Tél 0149701593 – Plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr.