Garantie décennale, comment votre constructeur maison neuve vous protège ?

Assurance obligatoire, la garantie décennale a pour vocation de protéger les propriétaires de maisons neuves en cas de défaut au niveau de la construction. Découvrons ce qu'elle garantit et comment la mettre en œuvre.

Garantie décennale : qu'est-ce que c'est ?

La garantie décennale, comme son nom l'indique, court sur 10 ans à réception de l'ouvrage. Elle est souscrite par le constructeur maison individuelle, mais c'est le maître d'ouvrage le cas échéant ou le propriétaire de la maison neuve qui la met en œuvre comme nous le verrons plus loin. Cette garantie impose au constructeur maison neuve d'intervenir en cas de problème lié à bâti. S'il est constaté qu'un défaut compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, c'est la garantie décennale qui joue. Il peut s'agir d'un défaut d'étanchéité, de fissures importantes au niveau des murs, d'un glissement de terrain, etc. Notez que ce sont bel et bien les travaux de construction qui doivent être à l'origine du dommage et non une cause étrangère (tempête, etc.).

Comment mettre en œuvre la garantie décennale ?

Comme évoqué précédemment, c'est vers le constructeur maison sur mesure qu'il convient de se retourner. Vous devez l'informer par courrier recommandé avec accusé de réception en lui indiquant la nature des dégâts. Il devra alors prendre toutes les mesures nécessaires, d'une part pour vérifier les dommages et, d'autre part, pour faire intervenir des artisans afin de résoudre le problème. Si le constructeur de votre maison n'avait pas souscrit de garantie décennale ou s'il refuse d'intervenir, contactez sans tarder le tribunal de grande instance. Ce dernier le mettra en demeure d'intervenir dans les meilleurs délais afin que votre maison soit habitable et sans aucun danger pour vous.

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