La garantie décennale s’applique-t-elle toujours pour une construction maison individuelle ?

La garantie décennale est une protection importante dans le cadre d'une construction. Toutefois, il est possible que celle-ci ne s'applique pas comme nous allons le constater. 

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

Avant de faire un point sur son application selon le problème rencontré, faisons un point sur ce qu'est cette garantie. Comme son nom l'indique, la garantie décennale vous protège durant 10 ans. Il s'agit de l'assurance responsabilité civile souscrite par un constructeur maison individuelle, qu'il s'agisse d'un entrepreneur, d'un particulier, d'un promoteur, d'un lotisseur, d'un maître d'œuvre, d'un architecte, etc.

Ainsi, le constructeur engage sa responsabilité durant 10 ans en cas de dommages ayant un impact sur la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination initiale.

Les cas où la garantie décennale ne s'applique pas

Nous l'avons évoqué, le dommage doit être assez important pour que cette garantie s'applique. Ainsi, un défaut au niveau de la toiture de la construction maison individuelle pourrait laisser imaginer que le bien n'est pas habitable. Or, la Cour de cassation estime qu'il s'agit d'un dommage intermédiaire qui n'est pas pris en charge. En revanche, si un problème était constaté au niveau des fondations, mettant en péril la stabilité de la construction maison neuve, cette fois la garantie décennale s'appliquerait.

D'autre part, le client final doit pouvoir apporter la preuve de la faute du professionnel. Par exemple, il peut parvenir à prouver qu'une norme n'a pas été respectée ou qu'une étude de sol n'a pas été réalisée en amont. S'il n'est pas possible de le prouver, le dommage peut être requalifié, une autre garantie (parfait achèvement ou biennale par exemple) pourrait s'appliquer.

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