La vente en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), répond à des règles strictes, parfois trop puisque cela implique des dépenses supplémentaires et inutiles. La loi ELAN vient apporter son lot de modifications.
Qu’est-ce que la Loi ELAN ?
Revenons rapidement sur ce qu’est la loi ELAN. Il s’agit de la loi logement de 2018 nommée loi évolution du logement et aménagement numérique. Elle a pour vocation de moderniser l’univers du logement et de la construction via, notamment, la création du bail mobilité, l’encadrement des recours abusifs, un meilleur contrôle des locations touristiques, etc. Mais elle s’attache également à modifier quelques règles en matière de construction maison individuelle.
Fin de certains équipements standardisés
À ce jour, les promoteurs immobiliers sont contraints d’installer un équipement minimal. Cela concerne notamment l’évier et le mobilier de cuisine, le lavabo, etc. Mais, sans concertation avec le futur propriétaire, qui n’est d’ailleurs pas nécessairement encore connu au moment de l’installation, le promoteur réalise une installation standard, incluse dans le prix construction maison neuve. Or, ce propriétaire peut tout à fait décider de changer cela si ce n’est pas à son goût. Ainsi, il aura payé deux fois cet équipement.
Clarification des garanties
La loi ELAN envisage de clarifier les règles en matière de garantie du contrat de vente en VEFA. Un administrateur pourra notamment être nommé en cas de défaillance du promoteur, une assurance supplémentaire pour les acquéreurs.
De leur côté, les constructeurs et aménageurs de la Fédération Française du Bâtiment réclament, pour la construction maison sur mesure, la fin de certaines obligations, notamment celle d’installer un conduit de cheminée dans chaque maison neuve, même si les occupants ne souhaitent pas profiter de cette installation.
