Lorsque vous achetez une maison, vous devez signer un compromis avec le vendeur. Cela vous engage et vous assure également que la maison sera bien à vous. Mais que se passe-t-il lorsqu’un acquéreur décède en cours de compromis ?
Une vente transférée aux héritiers ?
Il existe concrètement différentes situations en cas de décès de l’acquéreur entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte authentique. Si l’acheteur pouvait assumer un paiement comptant pour l’achat maison neuve, alors la vente est transférée aux héritiers, charge à eux une fois l’acte authentique signé de l’utiliser ou de la remettre en vente. En revanche, si un crédit immobilier était en jeu pour l’achat maison individuelle, les héritiers ne sont pas contraints d’assumer la maison et le crédit. Notez toutefois qu’il est possible de mettre en place une clause dans le compromis de vente stipulant que le décès de l’acquéreur rend la vente caduque. Attention, cette clause ne peut en aucun cas être imposée au vendeur, il doit en être informé et donner son accord. Si l’acquéreur demande une telle clause, le vendeur peut tout simplement refuser de signer le compromis de vente.
Et si le vendeur décède durant le compromis ?
Cette fois, les choses sont différentes. Il est en effet estimé que la vente est réalisée selon les souhaits du vendeur décédé, les héritiers ne peuvent intervenir sur celle-ci, même s’ils ne sont pas d’accord avec cette vente ou avec le prix maison neuve. Si, malgré cela, les héritiers refusent de vendre le bien, l’acquéreur devra alors se retourner contre eux et engager une procédure en saisissant le tribunal. Cela peut aller jusqu’à la demande d’un dédommagement.
