Si vous avez réalisé un investissement locatif et que votre locataire quitte son logement, vous devez lui rendre son dépôt de garantie, sauf, bien sûr, s’il n’a pas rendu ce logement dans l’état dans lequel il l’avait trouvé à son arrivée. Mais qu’arrivera-t-il si vous ne restituez pas la caution dans les meilleurs délais ?
Le dépôt de garantie en quelques mots
Dans le cadre d’un contrat de location de votre construction maison neuve, vous avez demandé un dépôt de garantie à votre locataire. Cette caution permet de couvrir d’éventuelles dégradations. Celle-ci doit figurer dans le contrat de bail et ne peut excéder 1 mois de loyer, hors charges. C’est au moment de la signature de ce bail que le locataire vous verse votre dépôt de garantie.
Quel est le délai de restitution ?
Si, lors de l’état des lieux de sortie, vous constatez que votre locataire a parfaitement entretenu votre achat maison neuve, vous devez lui rendre intégralement son dépôt de garantie. Si vous devez effectuer quelques réparations engendrées par la négligence de votre locataire, il est possible de ne lui rendre qu’une partie de sa caution. Quoi qu’il en soit, vous avez 2 mois à compter de la remise des clés de votre construction maison individuelle pour lui rendre son dépôt de garantie.
Quelles pénalités en cas de retard ?
Si vous tardez à rendre la caution à votre locataire, vous pourrez payer des indemnités de retard correspondant à 10 % du loyer hors charges par mois de retard. Il est donc préférable de respecter le délai légal afin de ne pas handicaper financièrement votre locataire et de ne pas payer inutilement ces pénalités.
