Quel régime matrimonial pour votre constructeur maison individuelle ?

Acheter une maison en commun implique de faire les papiers nécessaires et d'assurer chaque membre du couple en cas de séparation. Régime de la communauté ou de la séparation, découvrons comment cela fonctionne.

Acheter un bien sous le régime de la communauté

Si vous décidez de vous marier et de faire un achat maison bois, la situation est très simple. Quels que soient les revenus de chacun, en cas de divorce, le bien est divisé en deux. En cas de décès, le survivant hérite de la moitié du bien, même s'il n'a jamais travaillé et n'a jamais concrètement contribué au financement. Toutefois, il est possible de réaliser un acte notarié attestant que l'un des deux époux a financé le bien avec ses fonds propres et qu'il souhaite que le bien reste en sa possession.

Acheter un logement sous le régime de la séparation

 Dans ce cas, la donne est censée être différente. En effet, l'acte notarié stipule les proportions dans lesquelles le bien a été acheté. Toutefois, il n'est pas rare que l'acte notarié ne fasse pas état de la réalité des choses et que les proportions ne soient pas tout à fait conformes par rapport au prix maison sur mesure. En cas de divorce, le conjoint qui a le plus financé le bien peut tout à fait stipuler qu'il s'agissait d'un prêt à l'autre conjoint tandis que l'autre évoquera une donation. C'est alors un juge qui tranchera et il n'est pas rare que le conjoint le moins aisé ait gain de cause et qu'il bénéficie au final de la moitié de la construction maison individuelle comme dans le cadre du régime de la communauté de biens.

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