Bon à savoir

FINANCEMENT - CRÉDIT D'IMPÔTS - RÉGLEMENTATION DIVERSES

PRÊT À TAUX ZÉRO

Afin de faciliter l’accession à la propriété,
l’Etat accorde aux primo-accédants un prêt à taux intérêt 0%.

MONTANT DU PRÊT

Le montant du nouveau prêt à taux zéro dit "PTZ+" dans le neuf, dépend :

1. De la composition de la famille,
2. De la zone géographique du lieu de construction,
3. Des revenus de l'année N-2,
4. Du coût de l'opération.

Par ailleurs, ce PTZ+ subit un double plafonnement :

• 100 % des autres prêts d'une durée supérieure à 2 ans,
• Un certain pourcentage du coût de l'opération, fixé en fonction de la zone de construction.

DURÉE ET REMBOURSEMENT DU NOUVEAU PRÊT A 0%+

Les conditions de remboursement, dans le neuf, varient selon :

• La composition du ménage ;
• Les revenus du ménage :
• Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est le revenu de l'année N-2 ;
• La zone de l'opération ;
• Le coût de l'opération.

Pour des informations précises concernant votre financement, un conseiller se tient à votre disposition en cliquant ici.

Plan de financement d'une maison individuelle

CREDIT D'IMPÔT AU DEVELOPPEMENT DURABLE

(En attente d'informations fiscales complémentaires.)

INVESTISSEMENT LOCATIF : DISPOSITIF PINEL

CONDITIONS À RESPECTER

• Le contribuable doit acquérir un logement neuf qui corresponde à la norme RT 2012.
• La construction de la maison doit être située dans les Zone A bis, A, B1 et B2.

Les Zones C restent inéligibles à la défiscalisation en loi Pinel.

• Le prix du m2 défiscalisable est de 7500 euros/m2 maximum.
• Il est possible de réaliser deux opérations loi Pinel par an avec un plafond de 300 000 euros par an.
• Le logement doit être livré dans les 30 mois qui suivent l’ouverture de chantier.
• Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
• La durée de location doit être de 6 années minimum, 9 ans ou 12 ans maximum.
• Le logement doit être loué en nu (non meublé) dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
• Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
• La loi Pinel permet de louer le logement à un ascendant ou descendant qui a quitté le foyer fiscal.

• La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.

-      ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne

-      ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants

-       ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants

-       ZONE B2 : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants

      (villes éligibles par agrément préfectoral)

-       ZONE C : Les Zones C restent inéligibles à la défiscalisation en loi Pinel

Le loyer est plafonné suivant la surface habitable de la maison.

 * Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €.

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D.P.E (Diagnostic de Performance Energétique)

Le DPE est établi à la fin de votre construction par un bureau externe
qui vous confirme l’indice de performance de votre bâti.

ATTESTATION DE TRAITEMENT DES BOIS - TERMITES

ATTESTATION DE TRAITEMENT DES BOIS & TERMITES !

Elle est établie par la société de construction et vous indique les moyens mis en oeuvre pour protéger les bois intégrés dans votre nouvelle habitation.

Elle est complétée par un descriptif sommaire des moyens employés pour protéger votre maison des termites.

Ce traitement est obligatoire dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté contre les termites.

Dans les départements suivants, certaines communes sont concernées :

• 35 - l’Ille-et-Vilaine

• 44 – La Loire Atlantique

• 49 – le Maine et Loire

• 56 – le Morbihan

• 72 – la Sarthe

TERRAINS ARGILEUX

L'ensemble des départements ayant fait l’objet d’un plan de prévention de risque terrain argileux, les fondations doivent respecter une certaine profondeur en fonction du degré de risque (risque de fissures importantes en cas de sécheresse).

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