Si le projet de construction d’une maison individuelle à Nantes ou dans une autre commune passe par l’achat d’un terrain, il convient d’être attentif à l’exercice du droit de préemption de cette dernière. Celle-ci peut empêcher la vente, voici sous quelles conditions.
Comment s’exerce le droit de préemption ?
Selon l’article L210-1 du Code de l’Urbanisme, une commune exercera ce droit pour la réalisation d’actions d’aménagement local, dans le cadre de l’intérêt général. Le bien préempté doit donc servir le plan de développement de la commune.
Sous quel délai s’exerce ce droit ?
Le vendeur du terrain (par l’entremise du notaire le plus souvent) doit transmettre à la mairie où il se situe une Déclaration d’Intention d’Aliéner. A compter de ce moment, le titulaire du droit dispose d’un délai de deux mois pour l’exercer. Sans manifestation de sa part dans cet espace-temps, il est considéré que le titulaire ne l’exercera pas, autorisant la vente à l’acheteur choisi initialement, dans un délai de trois ans.
A quel prix se fait une vente en préemption ?
Le montant de la vente défini dans le compromis de vente n’est en rien engageant pour la mairie qui exercerait une préemption. Elle peut faire une offre différente qui si elle n’était pas validée par le vendeur, serait tranchée par voie judiciaire.
Préemption et expropriation, est-ce la même chose ?
Si le droit de préemption est considéré comme intrusif par les parties concernées par la vente d’un terrain, il l’est moins que le processus d’expropriation.
Dans le cas initial, la vente se réalise conformément au souhait du vendeur. C’est l’acheteur qui ne peut exercer son achat. Dans le cas suivant, l’expropriant impose la vente à un propriétaire qui ne souhaitait procéder à cet acte.
Le propriétaire du bien mis en vente pourra s’appuyer tout particulièrement sur le notaire en charge de la cession du bien pour réaliser l’ensemble des démarches relatives à l’exercice du droit de préemption par la commune.