Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

I- Réglementations et garanties
- 1- Comment obtenir un permis de construire ?
  - A quoi sert un permis de construire ?
  - Qui délivre le permis de construire ?
  - Pour quels travaux doit-on réaliser cette démarche ?
  - Quels sont les pièces nécessaires à fournir ?
  - Sous quels délais procéder ?
- 2- Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
  - Quelles sont les communes qui se dotent d’un PLU ?
  - Comment savoir si votre commune dispose d’un tel plan ?
  - Toutes les zones de la commune sont-elles couvertes par un PLU ?
  - Quels éléments sont régis par un plan local ?
- 3- Le droit de préemption
  - Comment s’exerce le droit de préemption ?
  - Sous quel délai s’exerce ce droit ?
  - A quel prix se fait une vente en préemption ?
  - Préemption et expropriation, est-ce la même chose ?
- 4- Le Contrat de Construction de Maison Individuelle
  - Pourquoi signer un CCMI ?
  - Qui fournit les plans de construction ?
- 5- Les zones particulières pour la construction de maison individuelle
  - Les espaces naturels
  - Les sites classés et sites patrimoniaux remarquables
  - Les zones à risques naturels
II- Normes de construction
- 1- La norme RE 2020
  - RE 2020 : le bâtiment à énergie positive
  - Comment anticiper RT 2020 ?
- 2- L’accessibilité de la maison individuelle aux Personnes à Mobilité Réduite
- 3- Les Bâtiments Basse Consommation (BBC)

Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, le plan d’occupation des sols (POS) a été remplacé par le Plan Local d’Urbanisme. Ce document représente le projet global d’aménagement d’une ou plusieurs communes, dans le cadre des politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacement urbain.

Quelles sont les communes qui se dotent d’un PLU ?

Toutes les communes peuvent adopter un plan d’urbanisme. Les plus petites, aux enjeux moins développés, pourront se contenter de la définition d’une carte communale remplissant les mêmes offices.
Plusieurs communes peuvent adopter un schéma commun si elles sont regroupées en Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

Comment savoir si votre commune dispose d’un tel plan ?

C’est une information publique. Pendant la conception d’un projet de construction de maison individuelle, il suffit de se rendre en mairie pour pouvoir consulter le PLU. C’est une précaution particulièrement souhaitable, à exercer en amont de la demande de permis de construire. Cela permettra au projet de respecter les attendus de la politique locale d’urbanisme.

Les PLU disponibles sur les sites régionaux. Donc référez-vous à votre site régional pour savoir si il est possible de construire une maison individuelle en Loire Atlantique ou dans une autre région.

Toutes les zones de la commune sont-elles couvertes par un PLU ?

Le code de l’Urbanisme stipule à son article L.153-1 que toute la surface de la commune doit être prise en compte par le PLU. Toutefois les zones soumises à un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sous compétences de l’Etat, ne sont pas concernées. Mais ses dispositions sont intégrées en annexe du plan local pour information du public.

Quels éléments sont régis par un plan local ?

Ce document vise à rendre public les règles d’urbanisme que souhaite se fixer la commune. Il découpe en zones le territoire communal pour en définir :

Les usages des sols, la destination des constructions et la nature des activités possibles
Les caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères
Les équipements et réseaux privés ou publics

Le maire ou le préfet valident les permis de construire de maisons individuelles au regard des règles fixées dans ce document, qu’il convient donc de respecter précisément.

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