Construire un mur pour clôturer votre terrain permet de vous protéger des regards indiscrets. Toutefois, cette construction est soumise à des règles strictes, faisons un tour d’horizon de vos droits et devoirs en la matière.
Comment délimiter son terrain ?
Il existe plusieurs solutions pour cela. Vous pouvez construire un mur, mettre une haie, une grille, une palissade, etc. Si le choix est vaste, vous n’avez pas pour autant tous les droits.
Ainsi, vous devez respecter deux règles majeures au moment d’ériger une clôture pour protéger votre construction maison individuelle : ne pas enclaver vos voisins et respecter les règles d’urbanisme.
Où installer sa clôture ?
Vous pouvez choisir de vous isoler avec une clôture qui sera installée où vous le souhaitez sur votre terrain. Sur ce point, vous êtes libre. Ainsi, votre mur, palissage ou grillage pourra se situer jusqu’à la limite de votre propriété. Vérifiez bien en amont le bornage afin de ne pas empiéter sur le terrain voisin.
Faire une demande de travaux
Pour clôturer l’espace extérieur de votre achat maison individuelle, vous devez avant tout faire une déclaration de travaux auprès de votre mairie afin que celle-ci étudie votre demande et vous apporte une réponse quant à la validation de votre projet. Celle-ci ne pourra intervenir que si vous respectez les règles en vigueur.
Des règles locales
Selon l’article 663 du Code civil, un mur de clôture ne peut excéder 3,20 m dans une commune de plus de 50 000 habitants et 2,60 m pour une commune plus petite. Toutefois, ce sont le plan d’occupation des sols (POS) et le plan local d’urbanisme (PLU) qui définissent les règles. Ceux-ci peuvent interdire, pour clôturer votre achat maison sur mesure, certains matériaux, certaines couleurs, etc. Mieux vaut donc se renseigner avant d’engager des travaux.
