Certaines modalités à savoir quant à la location d'achat maison individuelle

Si vous envisagez un investissement locatif de votre maison individuelle, sachez que vous pouvez tout à la fois louer votre logement vide ou meublé. La location meublée peut présenter certains avantages, encore faut-il se renseigner en amont de ce que vous devez fournir pour que cette location soit considérée comme meublée.

L'aménagement de la location

  • Ce que dit la loi : C'est la loi Alur du 1er août 2015 qui établit une liste des équipements qui doivent être installés par le propriétaire dans la construction maison neuve qu'il souhaite louer. Le logement doit être décent et les éléments qui le constituent doivent permettre au locataire de dormir, manger et vivre convenablement. Si le propriétaire ne respecte pas cette loi, il ne pourra bénéficier des avantages de la location meublée, notamment un loyer plus élevé et la possibilité de mettre en place un bail plus court.
  • Les équipements fournis par le propriétaire : Lorsque votre locataire entre dans votre achat maison individuelle, il doit pouvoir bénéficier, comme évoqué précédemment, d'un certain nombre d'équipements selon la loi. Aussi, votre logement devra-t-il comprendre une literie complète. Cela prend en compte le matelas, le sommier, les oreillers, une couette ou une couverture. Les chambres doivent être équipées de volets ou de rideaux occultants afin d'assurer le confort du locataire la nuit. Dans la cuisine, le locataire doit pouvoir disposer d'une plaque de cuisson, d'un four, d'un réfrigérateur, de vaisselle et d'ustensiles. Notez que la loi n'établit pas de quantité en matière de couverts et de vaisselle. Vous devrez également fournir une table et des chaises, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel pour entretenir le logement. Par exemple, si vous avez demandé à votre constructeur maison individuelle de prévoir de la moquette, vous devez fournir à votre locataire un aspirateur.

Concernant les clés

La réponse est très simple : c'est le locataire qui doit disposer des jeux de clés de la maison. Pourquoi ? Tout simplement parce que si vous décidez de louer votre achat maison neuve, vous vous engagez à ce que votre locataire puisse en disposer librement et en toute quiétude. La simple idée donc de vous retrouver chez le locataire lorsqu'il rentre chez lui est assez incommodante. Quoi qu'il en soit, même si vous conserviez un jeu de clés, la loi saura vous dissuader de pénétrer dans votre logement en l'absence de votre locataire puisque cela est tout simplement considéré comme une violation de domicile. Vous encourez alors une peine d'un an de prison et 15 000 euros d'amende. A ce prix, mieux vaut laisser votre construction maison neuve à votre locataire et lui demander son accord avant de venir.
Cependant, un accord entre locataire et propriétaire est possible : naturellement, bien que la loi soit du côté des locataires, si vous vous entendez bien avec eux, vous pouvez tout à fait, d'un commun accord, conserver les clés de votre construction maison sur mesure. En effet, imaginons que vous habitiez à côté de la maison que vous avez mise en location. Votre locataire peut vous laisser un jeu de clés au cas où il perdrait les siennes. Si vous avez mis en place une relation de confiance, cela peut également vous permettre de venir faire un tour chez eux lorsqu'ils partent en week-end ou en vacances pour s'assurer que tout va bien ou pour nourrir les animaux.

Les diagnostics à réaliser

Lorsque vous investissez dans un bien immobilier pour le louer, sachez que vous devez respecter de nombreuses règles. Lors de la signature du bail, vous devez notamment fournir à vos locataires des diagnostics immobiliers. Faisons un point.
  1. Pourquoi donner des diagnostics aux locataires ? Dans le cadre d'une location de votre achat maison neuve, fournir des diagnostics permet aux locataires de prendre connaissance du lieu, de son état et des risques éventuels. Ces diagnostics ont pour objectif de les éclairer.
  2. Diagnostic de performances énergétiques : Ce diagnostic est obligatoire pour toute location. Le DPE permet au locataire d'estimer la consommation énergétique du logement et de mesurer son émission de gaz à effet de serre. Deux indicateurs importants pour le locataire, tant sur le plan financier qu'écologique.
  3. Diagnostic état des risques et pollutions : Le diagnostic ERP est obligatoire dès lors que votre construction maison individuelle se situe dans un territoire présentant des risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques. Là encore, l'objectif est de permettre au locataire de mesurer le risque.
  4. Diagnostic gaz et électricité :  Ce diagnostic doit obligatoirement être fourni au locataire dès lors que l'installation date de plus de 15 ans. Il s'agit ici d'évaluer le risque pour le locataire et de vérifier ainsi que la conformité de l'installation pour réaliser les travaux nécessaires.
  5. Le diagnostic plomb : Pour tout achat maison individuelle datant d'avant 1949, le diagnostic plomb est obligatoire. Si des traces de plomb sont retrouvées dans les peintures notamment, vous devez réaliser les travaux.
  6. Le diagnostic amiante : Enfin, le locataire doit savoir si la maison qu'il loue est composée d'amiante. Réaliser des travaux ne s'impose pas nécessairement en cas de présence d'amiante selon sa localisation et le risque estimé pour l'occupant.

Trouver un bon locataire

Nombre de Français considèrent qu'un investissement dans la pierre est indispensable pour préparer son avenir. Mais pour que le rêve ne se transforme pas en cauchemar, il est important de bien vérifier le profil du candidat et de s'assurer.

Si vous avez décidé de faire un achat maison neuve pour louer votre bien, n'oubliez pas que l'objectif est bel et bien de collecter un loyer chaque mois. Il est donc primordial, en amont, de tout mettre en œuvre pour vérifier que les candidats à la location seront bien capables de payer leur loyer. Vous pouvez ainsi demander les trois derniers bulletins de salaire, les deux derniers bilans ou des avis d'imposition selon la situation de chacun. L'objectif est de déterminer la capacité financière du locataire, beaucoup estiment que le revenu doit être a minima trois fois supérieur au prix du loyer d'une création maison neuve. Si les revenus sont importants, le comportement des locataires peut également être essentiel. Car un occupant qui dégrade les lieux vous coutera beaucoup d'argent, la caution d'un mois ne suffit pas toujours à payer les travaux. Vous pouvez alors demander une attestation de l'ancien bailleur pour vous assurer du sérieux de vos locataires. Attention, notez qu'il est interdit de demander certains documents à l'image du casier judiciaire.

Prendre une assurance loyers impayés

Faire appel à un constructeur maison individuelle est une démarche qui va vous engager un certain nombre d'années. Mieux vaut donc se prémunir, notamment en prenant une garantie loyers impayés qui permet de payer ses mensualités de prêt même si le locataire ne règle pas ses loyers. Vous pouvez également prendre une option concernant les dégâts éventuels pour une prise en charge des travaux le cas échéant.

En savoir plus sur la loi Apparu 

  • Qu'est-ce que la taxe Apparu ? Il s'agit d'une taxe qui doit son nom à Benoît Apparu, ministre délégué chargé du Logement entre 2009 et 2012. Cette taxe s'applique sur les logements de moins de 14 m², ceux que l'on nomme les micro-logements. Ces logements doivent se situer dans une zone tendue, à savoir les zones A et Abis, ils peuvent être meublés ou non et être loués durant au moins 9 mois au titre de résidence principale du locataire. Toutefois, les résidences de service, de tourisme ou les résidences étudiantes ne sont pas touchées par la taxe Apparu. Autre point important : le montant du loyer. Cette taxe ne concerne que les loyers supérieurs à 41,95 € le m² hors charges.
  • Comment déclarer ses loyers ? Si vous avez décidé de réaliser une construction maison neuve pour la diviser en plusieurs logements de 14 m² maximum ou que vous avez investi dans un petit meublé de cette taille, vous devez déclarer les loyers que vous percevez. Il convient de joindre un formulaire à votre déclaration d'impôts sur le revenu pour stipuler que vous louez votre création maison neuve de moins de 14 m² à un prix au m² supérieur à 41,95 € (un prix qui varie tous les ans), afin que la taxe vous soit appliquée. A noter que si le loyer de votre construction maison sur mesure est bien supérieur au loyer de référence, la taxe sera d'autant plus importante. Cette taxe a pour vocation de limiter les abus et d'inciter, via une taxation plus importante en cas d'écart, à proposer des loyers proches de l'indice de référence.
0
Faire construire une piscine : les formalités pour...
Les étapes de création d’une piscine dans votre ac...

Sur le même sujet:

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.socoren.com/

Les cookies vous garantissent la meilleure expérience sur notre site. En continuant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies. + infos