Pouvez-vous louer votre achat maison neuve à votre famille dans le cadre de la loi Pinel ?

Dans le cadre de la loi Pinel, il est autorisé, aujourd'hui, de louer son logement à un membre de sa famille. Mais cela sera-t-il encore le cas dans quelques temps ? Rien n'est moins sûr.  

Petit rappel de la loi Pinel

Pour mémoire, ce dispositif est un avantage fiscal qui a pour vocation d'inciter les Français à réaliser un investissement locatif. Avec un achat maison neuve que vous louez, si ce bien se trouve dans une zone éligible à la loi Pinel, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôts de 12, 18 ou 21 % si vous vous engagez à louer durant 6, 9 ou 12 ans. Cela est très intéressant pour les personnes qui paient des impôts, ne serait-ce que quelques milliers par an. 

Loi Pinel et location à sa famille jusqu'en 2021 

Si vous souhaitez louer votre construction maison neuve à votre famille tout en bénéficiant des avantages du dispositif Pinel, sachez que cela est aujourd'hui possible. Celui-ci a été prolongé jusqu'en 2021. Il faut toutefois noter que des règles sont à respecter. Le parent ou l'enfant doit respecter un plafond de revenus, il ne pourra toucher les APL, l'ALS, etc., et il ne peut être rattaché au foyer fiscal du bailleur.  

Un amendement interdisant de louer à sa famille ? 

Aujourd'hui, la question de l'avenir de cette mesure et la possibilité de bénéficier d'un avantage fiscal en louant à sa famille se pose. En effet, des députés ont déposé un amendement pour faire en sorte que votre création maison neuve ne puisse être louée par un parent ou un enfant tout en vous permettant de bénéficier de cette réduction d'impôt comme c'était le cas à l'époque de la loi Duflot. 

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