Quelles sont les règles en matière de clôture de création maison individuelle ?

Ce n'est pas parce que vous avez acheté une maison et un terrain que vous êtes totalement libre de faire ce que vous souhaitez. Pour la clôture de votre espace, sachez qu'il est tout à fait possible que des règles spécifiques soient imposées selon votre secteur. Découvrons cela en détail.

Faire une déclaration préalable

Décider d'installer une clôture autour de votre construction maison sur mesure n'impose pas de devoir demander un permis de construire. En revanche, dans certains secteurs, il est obligatoire de se rendre en mairie pour faire une demande préalable de travaux. Ce sera le cas si vous vivez dans une zone spécifique, notamment dans un secteur sauvegardé ou dans un site naturel classé, ou si le PLU de votre commune impose cela. En vous renseignant auprès de votre mairie, vous saurez si cette demande de travaux est obligatoire ou non, mais aussi et surtout quelles sont les règles à respecter.

Les règles à respecter

La mairie ou le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, le CAUE, vous donnera toutes les informations contenues dans le PLU. Celui-ci peut indiquer par exemple la distance règlementaire entre votre clôture et la construction maison individuelle de votre voisin. De même, en bordure de voie publique, votre clôture doit respecter une certaine distance. Si vous envisagez de mettre en place une clôture électrique, celle-ci doit être signalée de manière claire et visible. Attention, la clôture de votre création maison individuelle doit également respecter des règles en matière de hauteur. Là encore, le PLU peut vous informer quant à la hauteur règlementaire. Dans le cas contraire, sachez que votre clôture devra au minimum atteindre 2,60 m dans une commune de moins de 50 000 habitants et 3,20 m pour les autres communes.

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