En matière d’immobilier, il existe bien souvent des délais de rétractation. Mais qu’en est-il de l’achat d’un terrain à bâtir pour votre future maison individuelle ?
A quoi sert le délai de rétraction ?
Dans le cadre d’un achat immobilier, qu’il s’agisse d’un terrain ou d’un bien immobilier existant, il n’est pas rare que les acheteurs aient un coup de cœur. D’autres signent rapidement en raison de la forte demande, de peur de voir leur bien ou leur terrain leur passer sous le nez. Le délai de rétraction permet de prendre le temps de la réflexion et ainsi de s’apercevoir que, peut-être, l’achat maison neuve ou le terrain ne correspond pas à ses attentes en termes d’espace, de localisation, de budget, etc.
Pas de délai de rétractation pour un terrain
De prime abord, il n’existe pas de délai de rétractation pour un terrain à bâtir. En effet, contrairement à l’achat maison individuelle qui permet de bénéficier d’un délai de rétraction de 10 jours à compter de la signature du compromis, le terrain ne bénéficie pas de ce délai. Enfin, pas toujours.
Un délai de rétraction pour les lotissements
Il existe une exception. En effet, si vous souhaitez faire construire maison individuelle dans un lotissement soumis à permis d’aménager, cette fois il est possible de se rétracter, c’est ce que stipule l’article L271-1 du Code de la construction. Jusqu’à récemment, le délai de rétraction était de 7 jours. Mais la loi ELAN (loi portant l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), est venue changer la donne. Ainsi, à présent, si vous souhaitez acheter un terrain à bâtir dans un lotissement soumis à permis d’aménager, il est possible de bénéficier d’un délai de rétraction de 10 jours.
