Comment obtenir un permis de construire ?
- I- Réglementations et garanties
- 1- Comment obtenir un permis de construire ?
- A quoi sert un permis de construire ?
- Qui délivre le permis de construire ?
- Pour quels travaux doit-on réaliser cette démarche ?
- Quels sont les pièces nécessaires à fournir ?
- Sous quels délais procéder ?
- 2- Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
- Quelles sont les communes qui se dotent d’un PLU ?
- Comment savoir si votre commune dispose d’un tel plan ?
- Toutes les zones de la commune sont-elles couvertes par un PLU ?
- Quels éléments sont régis par un plan local ?
- 3- Le droit de préemption
- Comment s’exerce le droit de préemption ?
- Sous quel délai s’exerce ce droit ?
- A quel prix se fait une vente en préemption ?
- Préemption et expropriation, est-ce la même chose ?
- 4- Le Contrat de Construction de Maison Individuelle
- Pourquoi signer un CCMI ?
- Qui fournit les plans de construction ?
- 5- Les zones particulières pour la construction de maison individuelle
- Les espaces naturels
- Les sites classés et sites patrimoniaux remarquables
- Les zones à risques naturels
- 1- Comment obtenir un permis de construire ?
- II- Normes de construction
- 1- La norme RE 2020
- RE 2020 : le bâtiment à énergie positive
- Comment anticiper RT 2020 ?
- 2- L’accessibilité de la maison individuelle aux Personnes à Mobilité Réduite
- 3- Les Bâtiments Basse Consommation (BBC)
- 1- La norme RE 2020
Vous avez donc choisi de faire construire une maison individuelle en Bretagne. Le document administratif le plus important pour faire aboutir votre projet, c’est le permis de construire. Pourquoi en demander un ? Dans quel cadre et auprès de qui ? Retrouvez toutes les réponses dans les lignes qui suivent.
A quoi sert un permis de construire ?
Ce document administratif délivré en mairie, est une autorisation donnée à la construction d’un bâtiment sur un terrain dont on est propriétaire. Affiché dans les services municipaux, il permet à chaque citoyen de prendre connaissance de la réalisation à venir pour le cas échéant, contester la validité de cette construction.
Qui délivre le permis de construire ?
C’est le maire qui au nom de la commune assure la délivrance des permis lorsqu’il a été établi un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu. Dans le cas contraire, le maire ou le préfet assumeront cette fonction au nom de l’Etat.
Pour quels travaux doit-on réaliser cette démarche ?
Sont concernées par ces démarches les constructions nouvelles de plus de 20 m² d’emprise au sol.
Quels sont les pièces nécessaires à fournir ?
Dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), vous devez fournir l’ensemble des caractéristiques des travaux ainsi que le document CERFA n°13 406, le formulaire de demande à proprement parler.
Sous quels délais procéder ?
La durée de traitement varie, mais on peut escompter raisonnablement un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier pour obtenir une réponse. Si le permis est accordé les travaux peuvent démarrer pour une période définie.
Travailler avec un constructeur de maison dans la Sarthe
Si vous avez opté pour travailler avec un constructeur de maison au Mans, à Saint-Maixent ou sur toute autre commune sarthoise, vérifiez s’il propose ou non un accompagnement aux formalités administratives.
avis