Le Contrat de Construction de Maison Individuelle

I- Réglementations et garanties
- 1- Comment obtenir un permis de construire ?
  - A quoi sert un permis de construire ?
  - Qui délivre le permis de construire ?
  - Pour quels travaux doit-on réaliser cette démarche ?
  - Quels sont les pièces nécessaires à fournir ?
  - Sous quels délais procéder ?
- 2- Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
  - Quelles sont les communes qui se dotent d’un PLU ?
  - Comment savoir si votre commune dispose d’un tel plan ?
  - Toutes les zones de la commune sont-elles couvertes par un PLU ?
  - Quels éléments sont régis par un plan local ?
- 3- Le droit de préemption
  - Comment s’exerce le droit de préemption ?
  - Sous quel délai s’exerce ce droit ?
  - A quel prix se fait une vente en préemption ?
  - Préemption et expropriation, est-ce la même chose ?
- 4- Le Contrat de Construction de Maison Individuelle
  - Pourquoi signer un CCMI ?
  - Qui fournit les plans de construction ?
- 5- Les zones particulières pour la construction de maison individuelle
  - Les espaces naturels
  - Les sites classés et sites patrimoniaux remarquables
  - Les zones à risques naturels
II- Normes de construction
- 1- La norme RE 2020
  - RE 2020 : le bâtiment à énergie positive
  - Comment anticiper RT 2020 ?
- 2- L’accessibilité de la maison individuelle aux Personnes à Mobilité Réduite
- 3- Les Bâtiments Basse Consommation (BBC)

Pour protéger les droits des clients passant commande d’une maison individuelle, le législateur a conçu un contrat apportant de véritables garanties dans la réalisation du bien souhaité. Découvrez toutes les possibilités offertes par le CCMI.

Pourquoi signer un CCMI ?

Pour apporter une régulation au secteur de la construction de maison et éviter le plus grand nombre de fraudes, les pouvoirs publics ont mis au point le Contrat de Construction de Maison Individuelle.
L’objectif est d’apporter des garanties claires au consommateur, qui sait précisément dans quelles conditions va se construire sa maison. Chacun dispose d’un document clair sur lequel est basé les échanges commerciaux.

Les garanties d’un tel contrat

Garantie de remboursement en cas de refus du permis de construire ou de financement du projet.
Garantie de livraison à prix et délais convenus
Garantie de parfait achèvement
Garantie de bon fonctionnement
Garantie décennale

Vos obligations liées au CCMI

Pour la bonne exécution du contrat, le client doit souscrire une assurance de dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Sa couverture débutera un an après la réception des travaux, pour terminer à la fin de la garantie décennale. Elle permet le préfinancement rapide d’éventuelles interventions liées à la solidité de réalisation.
En cas de problème, le client sollicite son assurance qui interviendra auprès du constructeur.
Obligation, certes, mais pour une plus grande protection financière du client.

Qui fournit les plans de construction ?

Il est possible de confier la réalisation des plans au constructeur de maison individuelle. Selon la situation, le contenu du contrat évoluera.

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