Le Contrat de Construction de Maison Individuelle

Pour protéger les droits des clients passant commande d’une maison individuelle, le législateur a conçu un contrat apportant de véritables garanties dans la réalisation du bien souhaité. Découvrez toutes les possibilités offertes par le CCMI.

Pourquoi signer un CCMI ?

Pour apporter une régulation au secteur de la construction de maison et éviter le plus grand nombre de fraudes, les pouvoirs publics ont mis au point le Contrat de Construction de Maison Individuelle.
L’objectif est d’apporter des garanties claires au consommateur, qui sait précisément dans quelles conditions va se construire sa maison. Chacun dispose d’un document clair sur lequel est basé les échanges commerciaux.

Les garanties d’un tel contrat

  • Garantie de remboursement en cas de refus du permis de construire ou de financement du projet.

  • Garantie de livraison à prix et délais convenus

  • Garantie de parfait achèvement

  • Garantie de bon fonctionnement

  • Garantie décennale

Vos obligations liées au CCMI

Pour la bonne exécution du contrat, le client doit souscrire une assurance de dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Sa couverture débutera un an après la réception des travaux, pour terminer à la fin de la garantie décennale. Elle permet le préfinancement rapide d’éventuelles interventions liées à la solidité de réalisation.
En cas de problème, le client sollicite son assurance qui interviendra auprès du constructeur.
Obligation, certes, mais pour une plus grande protection financière du client.

Qui fournit les plans de construction ?

Il est possible de confier la réalisation des plans au constructeur de maison individuelle. Selon la situation, le contenu du contrat évoluera.

Les cookies vous garantissent la meilleure expérience sur notre site. En continuant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies. + infos