Les zones particulières pour la construction de maison individuelle
- I- Réglementations et garanties
- 1- Comment obtenir un permis de construire ?
- A quoi sert un permis de construire ?
- Qui délivre le permis de construire ?
- Pour quels travaux doit-on réaliser cette démarche ?
- Quels sont les pièces nécessaires à fournir ?
- Sous quels délais procéder ?
- 2- Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
- Quelles sont les communes qui se dotent d’un PLU ?
- Comment savoir si votre commune dispose d’un tel plan ?
- Toutes les zones de la commune sont-elles couvertes par un PLU ?
- Quels éléments sont régis par un plan local ?
- 3- Le droit de préemption
- Comment s’exerce le droit de préemption ?
- Sous quel délai s’exerce ce droit ?
- A quel prix se fait une vente en préemption ?
- Préemption et expropriation, est-ce la même chose ?
- 4- Le Contrat de Construction de Maison Individuelle
- Pourquoi signer un CCMI ?
- Qui fournit les plans de construction ?
- 5- Les zones particulières pour la construction de maison individuelle
- Les espaces naturels
- Les sites classés et sites patrimoniaux remarquables
- Les zones à risques naturels
- 1- Comment obtenir un permis de construire ?
- II- Normes de construction
- 1- La norme RE 2020
- RE 2020 : le bâtiment à énergie positive
- Comment anticiper RT 2020 ?
- 2- L’accessibilité de la maison individuelle aux Personnes à Mobilité Réduite
- 3- Les Bâtiments Basse Consommation (BBC)
- 1- La norme RE 2020
Entre sites classés, régions protégées et zones à risques, de nombreuses limitations aux règles d’urbanisme peuvent s’exercer. Voici les principales à connaître.
Les espaces naturels
La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est une de celles qui limite le plus fortement la construction de maisons. Elle impose une continuité d’urbanisation, rend inconstructible une bande de 100 m par rapport au rivage et concerne les côtes lacustres comme maritimes.
La « loi montagne » du 9 janvier 1985 est-elle plus souple, dans les différents massifs montagneux français. Elle introduit pourtant des limitations à prendre en considération dans un projet de construction de maison individuelle.
Il est à noter que les réserves naturelles et parcs régionaux sont soumis à autorisation préfectorale, quand ne sont pas strictement interdits à la construction de bâtiments d’habitation.
Des réglementations locales spécifiques peuvent êtres par ailleurs en vigueur selon les localités.
Les sites classés et sites patrimoniaux remarquables
La présence d’un bâtiment classé Monument historique génère une zone de 500 m autour de lui limitant les règles d’urbanisme. Toute construction doit être soumise au préalable aux architectes des Bâtiments de France. Ils veillent à maintenir une cohérence architecturale.
Les zones à risques naturels
L’article L125-5 du Code de l’environnement régit l’information relative aux risques naturels prévisibles. Sont affichés en mairie de la commune, les cartes des risques liés aux séismes, aux inondations et à l’exposition au radon. Cela permet à chaque potentiel acquéreur d’apprendre par lui-même la nature constructible ou non du terrain qu’il s’apprête à acheter.
Les informations précises peuvent aussi être retrouvées sur internet, grâce au site du ministère de l’écologie georisques.gouv.fr .
Sachez par exemple que suite à l’ouragan « Xynthia », il est devenu nécessaire de vérifier, avant de construire une maison individuelle dans le Morbihan, si la zone n’’est pas vulnérable au risque de submersion.
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