Assurances obligatoires, les garanties biennales et décennales a pour vocation de protéger les propriétaires de maisons neuves en cas de défaut au niveau de la construction. Découvrons ce qu’elle garantit et comment la mettre en œuvre.
Définitions des deux garanties
- Garantie biennale : il s’agit d’une assurance également nommée garantie de bon fonctionnement. C’est le constructeur maison individuelle qui la souscrit afin de protéger le client final en cas de problème. Comme son nom l’indique, elle assure une protection pendant 2 ans, un délai qui court à partir de la réception de maison. La garantie biennale concerne certains aspects spécifiques de la maison. Ainsi, si le propriétaire découvre, dans les 2 ans, des vices cachés qui ne touchent pas la structure et la solidité de l’immeuble (dans ce cas, c’est la garantie décennale que l’on met en œuvre.), alors il peut se retourner contre le constructeur. Par exemple, si vous rencontrez un souci au niveau des radiateurs, des portes intérieures, des faux plafonds, des appareils électroniques, des volets, etc., c’est bel et bien la garantie biennale qui entre en jeu. Attention toutefois, il faudra bien prouver que le dysfonctionnement n’est pas lié à une mauvaise utilisation.
- Garantie décennale : la garantie décennale, comme son nom l’indique, court sur 10 ans à réception de l’ouvrage. Elle est souscrite par le constructeur maison individuelle, mais c’est le maître d’ouvrage le cas échéant ou le propriétaire de la maison neuve qui la met en œuvre comme nous le verrons plus loin. Cette garantie impose au constructeur maison neuve d’intervenir en cas de problème lié à bâti. S’il est constaté qu’un défaut compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, c’est la garantie décennale qui joue. Il peut s’agir d’un défaut d’étanchéité, de fissures importantes au niveau des murs, d’un glissement de terrain, etc. Notez que ce sont bel et bien les travaux de construction qui doivent être à l’origine du dommage et non une cause étrangère (tempête, etc.).
Comment les mettre en œuvre ?
- Garantie biennale : si vous rencontrez un problème de vices cachés dans la maison, contactez votre constructeur maison neuve. Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui exposer le problème rencontré pour qu’il puisse faire intervenir un artisan pour effectuer les réparations nécessaires. Si toutefois celui-ci refuse d’intervenir, vous devez vous tourner vers le juge du tribunal de grande instance. Celui-ci contraindra alors le constructeur à prendre en charge les réparations. Il est également possible de demander des dommages et intérêts. Notez que s’il n’a pas souscrit de garantie biennale, les réparations seront à ses frais.
- Garantie décennale : comme évoqué précédemment, c’est vers le constructeur maison sur mesure qu’il convient de se retourner. Vous devez l’informer par courrier recommandé avec accusé de réception en lui indiquant la nature des dégâts. Il devra alors prendre toutes les mesures nécessaires, d’une part pour vérifier les dommages et, d’autre part, pour faire intervenir des artisans afin de résoudre le problème. Si le constructeur de votre maison n’avait pas souscrit de garantie décennale ou s’il refuse d’intervenir, contactez sans tarder le tribunal de grande instance. Ce dernier le mettra en demeure d’intervenir dans les meilleurs délais afin que votre maison soit habitable et sans aucun danger pour vous.
Les cas où la garantie décennale ne s’applique pas
Nous l’avons évoqué, le dommage doit être assez important pour que cette garantie s’applique. Ainsi, un défaut au niveau de la toiture de la construction maison individuelle pourrait laisser imaginer que le bien n’est pas habitable. Or, la Cour de cassation estime qu’il s’agit d’un dommage intermédiaire qui n’est pas pris en charge. En revanche, si un problème était constaté au niveau des fondations, mettant en péril la stabilité de la construction maison neuve, cette fois la garantie décennale s’appliquerait.
D’autre part, le client final doit pouvoir apporter la preuve de la faute du professionnel. Par exemple, il peut parvenir à prouver qu’une norme n’a pas été respectée ou qu’une étude de sol n’a pas été réalisée en amont. S’il n’est pas possible de le prouver, le dommage peut être requalifié, une autre garantie (parfait achèvement ou biennale par exemple) pourrait s’appliquer.
